Conditions générales d’utilisation
ARTICLE 1 – PARTIES CONTRACTANTES :
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
Ci-après désigné comme le « Loueur »,
Nicolas Frédéric ROUSSEL, Caucasus Roadtrips,
27 rue Arsena, Tbilissi, Géorgie
Téléphone portable et Whatsapp : +995 591 06 58 93
E-mail : info@caucasusroadtrips.com
ET
La personne ayant enregistré ses informations personnelles lors de la réservation d’un véhicule.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT ;
ARTICLE 2 – VÉHICULE LOUÉ :
Les conditions générales d’utilisation concernent la location du véhicule choisi par le client lors de la réservation.
ARTICLE 3 – USAGE GÉNÉRAL ET DESTINATION :
Le véhicule loué est exclusivement destiné à un usage privé et personnel en tant que véhicule de tourisme et de loisir.
L’utilisation du véhicule est autorisée uniquement sous les restrictions suivantes :
Limitation de l’usage à la Géorgie (il est interdit de quitter la Géorgie, de tenter de rejoindre les zones contestées telles que l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud), animaux admis sur demande, véhicule non-fumeur.
Il est interdit de se rendre dans la région de Tusheti avec ce véhicule, ainsi que sur toutes les routes réputées risquées menant à cette région.
ARTICLE 4 – LE CONDUCTEUR OU LES CONDUCTEURS :
4.1 – Permis de conduire du locataire :
4.1.1 – Les conducteurs désignés par le présent contrat de location de véhicule doivent être titulaires d’un permis de conduire de catégorie B (boite de vitesse manuelle) délivré depuis plus de trois (3) ans et en cours de validité.
4.1.2 – Le permis de conduire doit être délivré par un pays faisant partie de la liste des permis de conduire nationaux qui sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français. Cette liste est disponible en annexe 4.
4.1.3 – Les conducteurs doivent être âgés d’au moins vingt-deux (22) ans.
4.2 – Le véhicule ne peut être conduit que par le(s) conducteur(s) désigné(s) dans le contrat de location du véhicule à l’exclusion de tout autre conducteur.
4.3 – Le locataire est seul et entièrement responsable du véhicule loué et de ses accessoires dont il a la garde.
4.4 – Le locataire doit assurer l’entretien régulier du véhicule et de ses accessoires tout au long de la période de location.
4.5 – Le loueur se réserve le droit d’apprécier souverainement à quel client il est susceptible de confier un véhicule de prêt.
ARTICLE 5 – CESSION, SOUS-LOCATION :
Le locataire ne peut céder, sous-louer ou prêter le véhicule loué à qui que ce soit pour quelque motif que ce soit. Cependant, en cas de nécessité de réparation du véhicule, les salariés d’un garage mécaniques ont habilité à manipuler le véhicule.
ARTICLE 6 – DURÉE ET KILOMÉTRAGE :
Début de la location : choisis lors de la réservation
Fin de la location : choisis lors de la réservation
Le kilométrage du véhicule ainsi que toutes les informations techniques sont indiqués sur le document : « État des lieux » qui sera rempli le premier jour de location.
ARTICLE 7 – PRISE EN CHARGE ET RESTITUTION DU VÉHICULE :
7.1 – Prise en charge du véhicule :
La prise en charge du véhicule se fait exclusivement à 27 rue Arsena, Tbilissi, Géorgie (sauf cas spécifique sur demande écrite).
La prise en charge du véhicule se fait à partir de 8 heures, heure locale, le premier jour de la réservation (sauf cas spécifique sur demande écrite).
7.2 – Restitution du véhicule :
La restitution du véhicule se fait exclusivement à 27 rue Arsena, Tbilissi, Géorgie (sauf cas spécifique sur demande écrite).
La restitution du véhicule doit IMPÉRATIVEMENT se faire avant 20h, heure géorgienne, le dernier jour de la location (sauf cas spécifique sur demande écrite).
Le contrat de location et la responsabilité du locataire ne prennent fin qu’à la réception définitive du véhicule, des clés et des documents joints par le locataire, au profit du loueur exclusivement.
Le véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du locataire, doivent être rendus dans l’état constaté au moment de la prise en location du véhicule.
La perte ou la détérioration, même partielle, du véhicule ou des accessoires oblige financièrement le locataire à hauteur du montant du dépôt de garantie préalablement versé. Le montant du dépôt de garantie est précisé à l’article 19.
Si le preneur ne peut restituer les papiers du véhicule, il devra acquitter le coût du prêt jusqu’à la production par lui d’une attestation officielle de perte ou de vol, ainsi que les frais de délivrance des duplicatas.
7.3 – Retard du fait du loueur :
Le loueur s’engage et s’oblige à respecter scrupuleusement l’horaire de mise à disposition du véhicule.
7.4 – Retard du fait du locataire :
Sauf accord écrit du loueur, tout retard dans la restitution du véhicule par le locataire supérieur à deux (2) heures est facturé selon le principe suivant : location pour une période supplémentaire d’une journée supplémentaire à celle convenue dans le présent contrat selon le tarif normal majoré de 100 %.
ARTICLE 8 – FRAIS ANNEXES :
En cas d’incident mécanique survenant au cours de la période de location du véhicule, tous les frais de réparations sont à la charge exclusive du locataire. Le locataire s’oblige et s’engage à ce que lesdites réparations soient effectuées exclusivement par un garagiste compétent et agréé en matière de réparation mécanique de véhicules.
Le locataire ne pourra être exonéré de sa responsabilité que s’il peut constater et prouver que l’incident mécanique résulte d’une usure normale et régulière de la mécanique ou d’un mauvais entretien du véhicule. Ces constatations devront être effectuées par un expert assermenté en la matière.
Sauf en cas de prise en charge par une compagnie d’assurance, le locataire devra supporter tous les frais de réparation du véhicule rendus nécessaires suite à des dégradations résultant de son fait personnel ou de tiers au contrat de location.
Le locataire sera responsable de l’ensemble des prestations, services et dépenses acquittées pour son compte par le loueur par nécessité ou commodité de gestion, à l’exception des incidents ou des pannes mécaniques ayant immobilisé le véhicule, dans lesquels cas, il appartiendra au loueur de récupérer son véhicule dans le garage ayant effectué les réparations nécessaires.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS DU LOUEUR :
9.1 – Le loueur s’engage à fournir un véhicule en parfait état de fonctionnement, de conduite et de propreté, avec le réservoir de carburant plein et le nettoyage intérieur et extérieur effectués.
9.2 – Le loueur s’engage à prendre à sa charge toutes les réparations du véhicule ne résultant pas d’une faute de conduite du locataire et faisant suite à une utilisation et une conduite normale du véhicule. Dans le cas d’avance des frais de réparation émis par le locataire, le loueur s’engage à rembourser sur présentation de factures justificatives, pour lesquelles le loueur aura préalablement et expressément donné son autorisation au locataire de procéder aux travaux strictement nécessaires et exigés par la situation. Ces demandes et autorisations doivent obligatoirement être formulées par écrit sous forme d’un message électronique via courrier électronique (« e-mail ») ou via un message téléphonique écrit (« SMS »).
9.3 – Le loueur s’engage à fournir un véhicule assuré pour la période de location.
9.4 – Le loueur ne peut être tenu pour responsable des vols d’effets personnels du locataire commis à l’intérieur du véhicule. Il en va de même en cas de perte ou de détérioration de biens appartenant au locataire.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE
10.1 – Entretien du véhicule
10.1.1 – Le locataire s’engage à entretenir le véhicule et ses accessoires en « bon père de famille » et avec les mêmes précautions que s’il s’agissait de son propre véhicule, à procéder à tous les contrôles rendus obligatoires par les circonstances présentes.
10.1.2 – Le locataire s’oblige à accomplir un entretien normal, constant et régulier du véhicule pendant toute la durée de la location prévue et tant qu’il détient ledit véhicule.
Le locataire doit obligatoirement vérifier et contrôler les niveaux des différents fluides du véhicule : huile moteur, eau, eaux usées, liquide de direction, lave-glaces et liquide de refroidissement du moteur. Dès que nécessaire, le locataire doit s’acquitter de tels entretiens et remises à niveaux.
Le locataire doit régulièrement contrôler la pression des pneumatiques du véhicule.
Dès que cela est et s’avère nécessaire, il doit regonfler lesdits pneumatiques aux niveaux de pression tels qu’indiqués sur le guide d’utilisation et d’entretien du véhicule fourni par le constructeur.
10.1.3 – Le locataire doit remplacer les menus équipements du véhicule qui auront été usagés ou endommagés au cours de la période de location.
10.1.4 – Le locataire est responsable de l’ensemble des dommages causés par son fait, par sa propre négligence ou celle de tiers lors de la période de location du véhicule.
10.1.5 – Le locataire est seul responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié (incluant le diesel non premium).
10.2 – Le locataire s’engage à restituer le véhicule et ses accessoires en parfait état de fonctionnement, de conduite et de propreté, avec un réservoir de carburant plein, et le nettoyage intérieur et extérieur. De telles conditions doivent être au moins similaires à celles dans lesquelles il a pris le véhicule en location. À défaut de telles conditions de restitution, le locataire doit obligatoirement s’acquitter d’une somme de 50 (cinquante) €. Ledit montant est versé au bénéfice intégral du loueur, au titre des frais d’entretien du véhicule que ce dernier pourra être amené à engager personnellement.
10.3 – Le locataire ne pourra apporter aucune modification ni aucun aménagement irréversible, tant intérieur qu’extérieur, au véhicule, sauf à disposition de l’accord écrit préalable et exprès du loueur.
Tous procès-verbaux, contraventions, et/ou amendes qui impliquent la responsabilité du locataire et doivent obligatoirement être payés par le seul locataire.
10.4 – Seul le locataire est responsable des accidents ou des dommages survenant au cours de la période de location.
En cas d’accident et / ou de détérioration du véhicule (intérieur et/ou extérieur), le locataire s’engage à prévenir immédiatement et sans délai le loueur de tels accidents et / ou détérioration par appel téléphonique.
Le locataire n’est pas responsable des dommages causés par un défaut affectant le véhicule, à moins que ce défaut ne soit la conséquence d’une faute intentionnelle, d’un mauvais entretien ou d’une négligence grave de sa part.
ARTICLE 11 – CONDITIONS :
11.1 – La présente location est expressément convenue et acceptée au regard des lois et règlements en vigueur applicables en la matière.
11.2 – Les parties s’obligent et s’engagent à établir un état des lieux récapitulatif du véhicule lors de sa prise en location et lors de sa restitution. Ces deux documents sont établis contradictoirement entre les parties et disposent des mêmes forces probantes, à charge de preuves contraires.
Le locataire prend le véhicule dans l’état où il se trouve au jour de sa prise en location.
À défaut d’état des lieux du véhicule dressé contradictoirement entre les parties au jour de la prise en location, le locataire est réputé recevoir ledit véhicule en bon état d’usage et propre sans autre formalités. Lors de la restitution du véhicule, le loueur est réputé recevoir ledit véhicule en bon état d’usage et propre sans autre formalité.
ARTICLE 12 – JOUISSANCE :
12.1 – Le locataire jouit du véhicule et l’utilise en bon père de famille et dans des conditions normales et classiques d’utilisation.
Notamment, le locataire s’oblige à prendre toutes les précautions d’usage nécessaires à se conformer strictement aux prescriptions de toutes règles issues du Code de la route ou de règlements en vigueur.
12.2 – Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule :
– pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu’auto-école ;
– pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération ;
– pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque ;
– surchargé avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs et prescriptions telles qu’indiquées par le constructeur ;
– pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses ;
– pour commettre des crimes, délits et autres infractions ;
– sous l’effet de l’alcool ou de drogues ;
– pour faire du tout-terrain.
ARTICLE 13 – LE CLIENT EST TENU AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION, À SAVOIR :
13.1 – Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la durée de la location contractuellement convenue uniquement.
Le prix de la location et les éventuels compléments de loyers doivent être réglés intégralement pour la durée de la location contractuellement convenue. Une prise en charge tardive du véhicule ou sa restitution anticipée, du fait du client, ne donneront pas lieu à remboursement.
13.2 – Options :
Le locataire a la possibilité de sélectionner plusieurs options lors de sa réservation ou lors de la mise à disposition du véhicule :
– Mise à disposition du véhicule à l’aéroport de Tbilissi pour 20€
– Restitution du véhicule à l’aéroport de Tbilissi pour 20€
– D’autres options sont précisées sur les pages de chaque véhicule sur ce site internet.
13.3 – Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter :
13.3.1 – Tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou de tout Conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client ou de tout Conducteur autorisé).
13.3.2 – Des frais de non-présentation ou d’annulation.
1 – Si le client décide d’annuler la réservation plus de 30 jours avant le début de la location, votre acompte vous sera remboursé.
2 – Si le client décide d’annuler la réservation entre 30 et 7 jours avant le début de la location, vous serez remboursé à hauteur de 50% de l’acompte.
3 – Si le client décide la réservation à moins de 7 jours avant le début de la location, ou en cas de non-présentation, l’acompte sera gardé.
13.3.4 – Tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles Limitations de responsabilité optionnelles dont le Client bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de remorquage et de transport.
ARTICLE 14 – MODALITÉS DE PAIEMENTS
14.1 – Lors de la réservation en ligne, le locataire paie 30% du prix de la réservation totale. Ces 30% correspondent à un acompte pour que les dates sélectionnées par le locataire puissent être bloquées. Le locataire devra s’acquitter des 70% restant, avant de partir avec le véhicule loué, le jour de la mise à disposition du véhicule.
14.2 – Le jour de la mise à disposition du véhicule :
14.2.1 – Toute somme impayée devra être réglée (70% restant de la location) soit par virement bancaire (depuis votre application bancaire par exemple), soit par cash en dollars américains, en euros ou en lari géorgiens (GEL), soit en cryptomonnaies (Bitcoins ou Ethereum). Si le paiement est impossible, il sera alors considéré que le locataire ne s’est pas présenté.
14.2.2 – Le dépôt de garantie sera réservé avant le départ du locataire avec le véhicule.
ARTICLE 15 – ASSURANCE :
15.1 – Le LOUEUR s’engage, pendant toute la durée de la location, à assurer le véhicule objet des présentes et à fournir au LOCATAIRE tout justificatif. Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. Ladite police couvre les dommages contre les tiers suivant la réglementation en vigueur.
15.2 – Le locataire s’engage de plus, à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance de celui-ci, en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat. Si l’assureur refuse sa garantie, notamment en cas d’infraction au code de la route prouvée ou du nom respect des règles énumérées dans le contrat d’assurance de la part du locataire, celui-ci reste tenu personnellement d’indemniser le loueur du préjudice subi, dont le montant est fixé d’un commun accord entre l’expert délégué par l’assurance et le loueur.
ARTICLE 16 – SURVENANCE D’UN DOMMAGE/ACCIDENT :
16.1 – En cas de dommage tel qu’un accident, un vol, une perte, un incendie, de dommage causé par des animaux ou tout autre dégradation, le locataire ne doit en aucun cas bouger le véhicule avant l’arrivée de la police et/ou du représentant de l’assurance et/ou de l’accord écrit du loueur. Il doit avertir immédiatement la compagnie d’assurance et le loueur dans les plus brefs délais. Dans de telles situations, le locataire s’engage à établir ou faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu ledit dommage.
16.2 – S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur engagé dans l’accident, conformément aux usages et à la réglementation en vigueur sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée, ni même remplie partiellement, incorrectement ou de manière difficilement lisible. Un soin particulier doit obligatoirement être apporté aux croquis.
Si l’accident implique plusieurs véhicules, le locataire doit établir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui le précède, et un constat avec le véhicule qui le suit.
En cas de refus de l’autre conducteur de remplir ou signer le constat amiable, a minima, le numéro d’immatriculation du véhicule adverse doit être relevé par le locataire. Le locataire doit alors tenter d’obtenir le témoignage des personnes ayant assisté à l’accident, ou solliciter l’intervention d’un agent des services de police.
ARTICLE 17 – ACCESSOIRES FOURNIS
Pour assurer un confort d’utilisation, les véhicules sont équipés de multiples accessoires qui feront l’objet d’un état des lieux avant et après la location.
Toute détérioration de ces accessoires pendant le temps de location pourra faire l’objet d’une retenue sur la garantie.
ARTICLE 18 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
À défaut de paiement du contrat de location ou d’exécution d’une seule des stipulations du contrat de location, ledit contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur après envoi d’un e-mail de mise en garde 48H avant la résiliation.
ARTICLE 19 – DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie est exigé. Son montant sera précisé selon le véhicule réservé.
Ce montant garantit la bonne exécution des obligations et sommes auxquelles s’oblige le locataire. Ce dépôt de garantie est restitué après contrôle complet du véhicule lors de sa restitution dans un délai maximal de 15 jours calendaires suivant ladite restitution et déduction faite des frais de remise en état non couverts par l’assurance et des pénalités éventuelles.
ARTICLE 20 – LITIGE
En cas de litige, le choix du tribunal compétent sera défini par le loueur.
ARTICLE 21 – PROTECTION DES VÉHICULES DU LOUEUR
Afin de garantir la sécurité de ses véhicules et du client et de s’assurer du bon respect des présentes Conditions Générales de Location, le Loueur équipe certains de ses véhicules de dispositifs de géolocalisation dans le cadre de mesures de lutte contre les fraudes (vol de véhicule, utilisation de véhicules pour des actions criminelles…).
Certains véhicules dits « connectés » intégrant un dispositif de géolocalisation permettent également de contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule et de faciliter les constats et investigations en cas d’accidents et / ou dommage.